Droit de préemption
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre un bien situé dans une zone de préemption, vous devez effectuer une déclaration en mairie. Le droit de préemption permet à une collectivité d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
Cette déclaration est nommée Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), qui est dans la majorité des cas réalisée par le notaire voire l’agent immobilier.
Lorsqu’un propriétaire vend son bien immobilier à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la collectivité doit indiquer si elle souhaite l’acheter et ainsi se substituer à l’acheteur.
Plusieurs droits de préemption existent à Bonneville :
- le droit de préemption urbain de la commune (uniquement sur les zones U et AU du plan local d'urbanisme). Il est renforcé sur l’ensemble de la commune depuis une délibération du conseil municipal du 19 mai 2016 ;
- le droit de préemption commercial et périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, instauré par délibération du conseil municipal du 5 avril 2017 ;
- le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) au titre des espaces naturels et forestiers.