Autorisations d'urbanisme

Permis de construire ou de démolir et déclarations préalables

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance et la nature des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.Toutes les infos sur le site de la CCFG

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos dossiers par voie électronique.

Le dépôt au format papier en mairie reste toujours possible.

Ce service dématérialisé concerne les demandes suivantes :

  • permis de construire (lien du cerfa en hypertexte),
  • permis d’aménager,
  • permis de démolir,
  • déclarations préalables,
  • Certificats d’urbanisme.

Les demandes de permis de construire, les déclarations préalables, le permis de démolir ou les autres formalités d’urbanisme doivent être déposées en mairie au service Urbanisme.

Les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Selon le projet, le recours à un architecte peut être rendu obligatoire.

Attention, le seuil du recours à l’architecte est modifié : les particuliers (personnes physiques) déposant un permis de construire pour eux-mêmes, sont tenus de recourir à un architecte à partir de 150 m² de surface de plancher. Ceci vaut pour les permis de construire déposés à partir du 1er mars 2017.

Déclaration préalable

Dans le cas où vous réalisez des travaux ou des modifications de faible importance. Il peut s'agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien.

Certaines constructions (selon leur nature ou leur très faible importance -5 m²) peuvent être dispensées de toute formalité au titre de l’urbanisme. ATTENTION, elles doivent tout de même respecter le règlement du Plan local d’urbanisme en vigueur.

À noter qu’en cas de démolition (totale ou partielle) d’un bâtiment, celle-ci doit être précédée d’une demande de permis de démolir.

Service Instruction du droit des sols
Mairie de Bonneville
2 place de l’Hôtel-de-Ville
Tél. : 04 50 07 32 02 ou à ids@ccfg.fr

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 12h.