Règlement local de publicité

Le Règlement local de publicité (RLP) a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures dans une commune. Le RLP de la commune de Bonneville a été approuvé par le conseil municipal fin 2019.

Consulter le RLP

NB : le code de l'environnement a prévu un délai de 6 ans pour la mise en conformité des enseignes, qui, au jour de l'entrée en vigueur du RLP ne seraient pas conformes à ce règlement. Passé le 15 octobre 2025, les enseignes non conformes au RLP sont en infraction au code de l'environnement. Un procès-verbal sera dressé constatant l'infraction, suivi d'un arrêté de mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction dans un délai de 5 jours. Cet arrêté sera transmis au procureur de la république qui appréciera les suites à donner.

Service Urbanisme / Foncier
Mairie de Bonneville
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