Mariage et PACS

Mariage

Le mariage civil est une démarche volontaire fondée sur le consentement des deux époux(ses), quelle que soit leur nationalité.
Le mariage civil est le seul mariage légalement reconnu, il doit nécessairement précéder toute cérémonie religieuse.
Ces démarches sont à effectuer auprès de la mairie de votre domicile.

Comment constituer le dossier mariage ?

Les dossiers de mariage sont à retirer sans rendez-vous au bureau de l’état civil.
À cette occasion une information complète et personnalisée vous sera transmise.
Le dépôt du dossier s'effectue sans rendez-vous, vous devrez avoir complété votre dossier et réunit l’ensemble des pièces justificatives.

PACS

Le pacte de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Depuis le 1^er novembre 2017 la compétence concernant la gestion des PACS est confiée aux officiers de l’état civil. Ceux-ci auront la charge de la conclusion la modification et la dissolution des PACS. À partir de cette date toutes modifications et dissolutions enregistrées au tribunal de Bonneville devront être effectuées en mairie de Bonneville.

Le rendez-vous pour la conclusion d’un PACS sera fixé un lundi ou un jeudi matin au dépôt du dossier complet.

Liste des documents à fournir :

• Convention de PACS
• Attestation sur l'honneur de résidence commune (une pour chaque partenaire).
• Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté (une pour chaque partenaire).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Actes de naissance de moins 3 mois
• Une pièce d’identité