Copies certifiées conformes
Une administration française ne peut plus pour les démarches qu'elle instruit exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.
En effet, en vertu de l’article R 113-10 et R 113-11 du code des relations entre le public et l'administration : « les administrations françaises ne sont plus habilitées à exiger dans le cadre des dossiers qu’elles instruisent, la certification conforme des copies de documents présentés par les usagers en appui de leurs demandes. »
Aucune copie conforme n’est donc effectuée en mairie pour ce motif.
Pour les administrations étrangères :
Le document doit être rédigé en français ou doit être plurilingue. La certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère peut être effectuée si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté.
L’usager doit se présenter à la mairie munie du document original et de sa copie sur laquelle l’agent municipal délégué apposera un cachet et sa signature.