Légalisation de signature
La légalisation de signature consiste à authentifier la signature d'une personne à poser sur un document cette procédure a pour but de vérifier et attester que cette personne est bien la personne concernée par le document.
Procédure :
- La signature est apposée devant l’officier d’état civil.
- Le signataire présente sa carte nationale d’identité où son passeport en cours de validité.
- L’officier d’état civil appose le cachet prévu à cet effet et précise : les noms, prénoms et éventuellement le nom marital du signataire, le numéro de la pièce d’identité présentée ainsi que ses dates et lieu de délivrance.
- L’officier d’état civil signe à son tour le document par délégation du maire.
La légalisation peut être refusée dans certains cas :
- Le signataire n'est pas domicilié dans la commune.
- Le document à légaliser n'est pas rédigé en français
- Le document est injurieux ou susceptible de porter préjudice à des tiers.
- Le document n’a aucun but d’utilité judiciaire ou administrative.
- La légalisation de signature est sollicitée sur une page blanche.