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Service urbanisme-foncier

2ème étage de la mairie - bureau 202

Tél. : 04 50 03 44 60 / 04 50 25 22 31

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Service urbanisme et droit du sol

2ème étage de la mairie - bureau 201

Tél. : 04 50 25 22 33

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HORAIRES INSTRUCTIONS DROIT DES SOLS

Lundi : 9h - 12h

Mardi, mercredi et vendredi : 9h - 12h / 13h30 - 17h

Jeudi : 13h30 - 17h

 

ATTENTION, fermeture exceptionnelle jeudi 22 et vendredi 23 octobre 2020. Vous pouvez déposer vos dossiers d'urbanisme à l'accueil de la mairie.

Urbanisme

Les autorisations d'urbanisme

Bonneville urbaLa délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance et la nature des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

ATTENTION, en application des ordonnances n°2020-306 et n°2020-427 publiées le 26/03/2020 et le 16/04/2020 au Journal Officiel, les délais concernant les autorisations d’urbanisme sont temporairement modifiés.

 

Ainsi sont prolongées dans leur traitement les demandes dont le délai expire après le 12/03. Les dossiers déposés depuis cette date sont eux suspendus.

Le service instructeur de la CCFG diffuse, dans la mesure du possible, une information aux pétitionnaires concernés et reste mobilisé pour assurer au mieux la continuité du service durant cette période.

Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Tableau indicatif des différents types d’autorisations, en fonction des travaux

Selon la nature de votre projet (piscine, toiture, construction neuve, extension...), les documents Cerfa à télécharger sont différents. N'hésitez pas à contacter le service urbanisme.

Vous pouvez consulter une liste non exhaustive, mais relativement complète des travaux les plus fréquents et les différents types d'autorisation à déposer, ainsi que de nombreux liens vers les sites des Ministères vous permettant d'obtenir de plus amples précisions. 


Formalités diverses – Suivi des dossiers

Durée de validité

Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager : les autorisations délivrées sont valables 3 ans à compter de la notification de la décision.


Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, ou si les travaux sont interrompus plus d’un an, l’autorisation devient caduque.

 

Le certificat d’urbanisme est quant à lui valable 18 mois à compter de sa notification au pétitionnaire.

 



Caducité et prolongement :

Le bénéficiaire d’une autorisation peut demander une prorogation de celle-ci dans un délai de 2 mois avant l’expiration du délai de 3 ans. La demande doit être adressée en Mairie en recommandé avec A/R. La prorogation d’un an prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

Modification :

Une demande de Permis Modificatif peut être utilisée pour apporter des modification à un projet dont la demande est en cours d’instruction ou dont le Permis a été antérieurement délivré et est toujours en cours de validité.

Formalité faisant suite à une autorisation :

  • affichage sur le terrain : la mention du permis de construire doit  être affichée de manière visible de l'extérieur par vos soins, dès réception de la décision et pendant toute la durée du chantier
  • transmission de la Déclaration d'ouverture de chantier (DOC) : pour les Permis de Construire et d’Aménager, l'imprimé de DOC joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l'ouverture des travaux.
  • transmission de la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : pour les Déclarations Préalables, Permis de Construire et d’Aménager , l'imprimé de DAACT joint à la décision doit être adressé en Mairie en 3 exemplaires dès l’achèvement des travaux.

Pour les établissements recevant du public, pour les bâtiments d’habitation collectif ainsi que les maisons individuelles destiné à la location, le maître d’œuvre fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (autre que celui ayant signé le permis de construire) une attestation jointe à la DAACT certifiant que les travaux réalisés respectent les règles parasismiques et les règles d’accessibilité applicables.


Demande de pose d’enseigne

Les enseignes sont soumises à une autorisation préalable au titre du Code de l’Environnement. Toutes les informations en cliquant ici.

 

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En bref

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